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tromperie sur la marchandise (loc. f.)
Définition(s)
Fraude qualitative ou quantitative à l'occasion d'une vente de produits.
Traductions
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée CAP : complément d'assurance crédit public Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet service des instruments de mesure IS : Impôt sur les Sociétés mesure de l'impact publicitaire assurer le suivi d'une affaire suremballage surmarque connue
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