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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service libre-réponse courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service compris chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats offres de service service service du courrier commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services
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