Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus service des consommateurs SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SAV : service après la vente ou après-vente service des instruments de mesure service opérationnel service promotion des ventes réception d'un service mini libre-service service libre-réponse
Nouveaux mots