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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) stratégie de services rendus taux de service notoriété d'un produit, d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes réception d'un service service libre-réponse louage de services formes de commerce processus d'achat d'un bien ou d'un service
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