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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques produit ou service sur devis politique de produits ou de services vendus service de presse service avant la vente service des consommateurs chariot libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes commerce de gros en libre-service
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