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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de paiement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession droit d'option droit litigieux droit d'appréhension droit d'attribution d'actions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de circulation droit de timbre
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