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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable moyens de paiement euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires
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