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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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