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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnalisation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles DPO : délégué à la protection des données marché des non-consommateurs partiels CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service promotion des ventes évaluation des tâches commission consultative des marchés de l'État recouvrement des créances
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