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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fortune de mer rejet d'une marque rediffusion d'une émission LTA : Lettre de Transport Aérien cohérence d'une gamme de produits délai de validité d'une offre état des échéances des créances et des dettes valeur liquidative d'une action Rémunération directe du franchiseur modes de diffusion d'une publication
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