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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service service avant la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques marché d'un produit ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu plateforme Service de clientèle part de marché d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service fonction de service d'un produit
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