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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques commercialisation d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service services extérieurs élimination d'un produit ou d'un service vendu station libre-service service
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