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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ligne de crédit ou de découvert crédit acheteur crédit documentaire transférable société en nom collectif crédit globalisé CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit de mobilisation de créances nées SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations établissement de crédit conditions du crédit
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