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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société coopérative de détaillants crédit documentaire SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole plafond de crédit RCS : registre du commerce et des sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit d'embouche CEPME : Crédit d'Equipement des PME IS : Impôt sur les Sociétés société d'économie mixte
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