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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution marché aux puces ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance communication commerciale via les réseaux sociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux journal (p. journaux) taux de duplication vente aux sous-enchères taux de rendement du capital investi faux fret
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