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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de transformation report en arrière des déficits fiscaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances auxiliaire de justice taux de lecture d'une publication droits annexes taux de renouvellement d'achat TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de réponse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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