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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
atteinte aux droits taux d'écoute scriptural, scripturale, scripturaux prix de cession interne bail (p. : baux) RPS : risques psychosociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour DTS : droits de tirage spéciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture d'un panel
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