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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes créance douteuse recouvrement des créances créance privilégiée mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance abandon de créance FCC : fonds commun de créance
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