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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix conditionnement des masses réaction des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales amortissement des immobilisations incorporelles domaine public révision des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales carnet de commandes répartition des lecteurs d'un support
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