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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante Loi AGEC Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'offre et de la demande EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cloisonnement des tâches test de la loi normale pôle emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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