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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale clause commerciale couverture commerciale d'un territoire sciences commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux parc d'activités commerciales télévision commerciale percée commerciale stratégie de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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