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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane spécification de moyens obligation participante obligation hypothécaire obligation cautionnée obligation indexée
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