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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligations concordataires obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation participante obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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