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Il n'y a qu'un terme pour 'Betrugsunterdrückung' en Allemand
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises tarif douanier ou des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture espace unique des paiements en euros variable descriptive contrôle de la destination finale marché des non-consommateurs relatifs service de l'environnement et de la protection des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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