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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu des ménages AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès de la force de vente BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs promotion des ventes auprès des prescripteurs destinateur, destinatrice analyse des déchets ménagers analyse des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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