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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques libération des échanges accroissement des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Centrale des bilans ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de la sécurité des consommateurs théorie des échelles loi des 20/80 ou loi de Pareto
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