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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de gestion de l'exportation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole abus du crédit de la société société de compensation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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