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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats revitalisation d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service promotion des ventes services extérieurs petite surface en libre-service entrepôt en libre service service non marchand service libre-réponse
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