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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal de commerce système de paiement intercommerces fonds de boutique CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement fonds d'État commerce intérieur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce de détail d'alimentation générale FDES : Fonds de Développement Economique et Social IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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