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Il n'y a qu'un terme pour 'garantía de bueno funccionamiento' en Espagnol
garantie de bon fonctionnement (loc. f.)
Définition(s)
Garantie légale couvrant les désordres qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment s'ils ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Cette garantie concerne, par exemple, les installations de chauffage, de climatisation, d'éclairage, de détection et extinction d'incendie, de surveillance, les ascenseurs, etc. Sa durée minimale est de deux ans à compter de la réception du bâtiment ; elle est due par tous les intervenants et est couverte par l'assurance-dommages.
V. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bonne fin.
Cette garantie concerne, par exemple, les installations de chauffage, de climatisation, d'éclairage, de détection et extinction d'incendie, de surveillance, les ascenseurs, etc. Sa durée minimale est de deux ans à compter de la réception du bâtiment ; elle est due par tous les intervenants et est couverte par l'assurance-dommages.
V. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bonne fin.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bon d'échange garantie de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations bon à tirer réabonnement garantie de l'indice d'écoute bon de réduction sur l'emballage d'un produit SNBC - Stratégie nationale bas carbone bonus OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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