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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales coopération commerciale communication commerciale zone d'attraction commerciale stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile remise de coopération commerciale
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