Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante euro-obligation obligations concordataires
Nouveaux mots