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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit service avant la vente libre-service service d'une publication fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commerce de gros en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service formes de commerce indice des prix des produits et services divers
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