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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service agence de publicité à service complet service des consommateurs service avant la vente marque de prestataire de services stratégie de produits ou de services vendus marché d'un produit ou d'un service politique de produits ou de services vendus stratégie de services rendus produit ou service sur devis
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