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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service service opérationnel Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) processus d'achat d'un bien ou d'un service mise en service entreprise de service service du courrier coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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