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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité annonceur semilibre-service vice caché chariot libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Service de clientèle services clients politique de produits ou de services vendus
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