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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société commerciale SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCR : société de capital-risque abus de pouvoirs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières clause abusive ouverture de crédit SDR : Société de Développement Régional
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