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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale demandeur, demandeuse fonction de demande d'un bien ou d'un service demande moyenne ou consommation moyenne remise pour services rendus demande minimale demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande
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