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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liquidation judiciaire annonce informative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales cession judiciaire d'entreprise annonce en participation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce rectificative expertise judiciaire corps du texte d'une annonce
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