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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode des cas DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission des clauses abusives CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination prévision des ventes état des échéances des créances et des dettes TOF : tableau des opérations financières OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse préparation des commandes
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