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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics SBF : société des bourses françaises commission de gestion marché des non-consommateurs partiels CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données variation des prix analyse des ventes
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