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bilan inexact (loc. m.)
Définition(s)
Bilan comptable ne traduisant pas la situation réelle d'une entreprise commerciale.
Commet un délit le président ou autre mandataire social d'une société qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, aura sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact, en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
V. Délit, image fidèle.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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