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certificat d'addition (loc. m.)

Définition(s) du mot certificat d'addition

Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.

Traductions du mot certificat d'addition

Anglais (GB)

patent of addition

Allemand

Espagnol

certificado de ampliación

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

certification de produit certificat d'utilité certificat d'option d'achat certification d'option d'achat certificat de classification certificat international d'importation certificat nominatif CI : certificat d'investissement certificat de qualité ou de qualification certificat de dépôt négociable

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