A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

circonstances aggravantes (loc. f. p.)

Définition(s) du mot circonstances aggravantes


Faits déterminés par la loi qui, lorsqu'ils accompagnent une infraction, ajoutent à la gravité de la faute et entrainernt par conséquent l'application d'une peine plus élevée.
Ant. Circonstances atténuantes.

Traductions du mot circonstances aggravantes

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot circonstances aggravantes