Nouveaux mots
clause à ordre (loc. f.)
Définition(s)
Clause par laquelle le débiteur se trouve, en vertu d'un ordre inséré sur le titre établissant la dette, obligé non plus envers une personne désignée, mais envers la personne, inconnue à l'avance, qui lors de l'échéance sera porteuse de ce titre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Nouveaux mots