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clause de compétence (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de compétence

V. Clause de juridiction.

Traductions du mot clause de compétence

Anglais (GB)

Pas de traduction à ce jour

Allemand

Pas de traduction à ce jour

Espagnol

Pas de traduction à ce jour

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause dite de négligence clause pénale clause d'échelle mobile clause de juridiction clause rouge gestion des compétences clause de non-concurrence clause commerciale clause du client le plus favorisé clause d'agrément

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