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clause de juridiction (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de juridiction

Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.

Traductions du mot clause de juridiction

Anglais (GB)

jurisdiction clause

Allemand

Gerichtsstandsklausel

Espagnol

cláusula de juridicción

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause d'échelle mobile clause à ordre clause transitoire clause résolutoire clause de premier refus clause d'agrément commission des clauses abusives clause dite de négligence clause rouge clause de sauvegarde

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