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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination INRA : Institut National de Recherche Agricole fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications contrôle de la destination finale marché national ou intérieur clause dite de négligence aliénation nationaliser récépissé de consignation comptes commerciaux de la nation
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