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code de pratiques loyales (loc. m.)
Définition(s)
Code dont les règles, librement consenties par des organisations professionnelles, ont pour but de garantir les intérêts des consommateurs et de la société en général, de combattre la concurrence déloyale, de permettre une harmonisation des pratiques commerciales.
La Chambre de commerce internationale a établi des codes de pratiques loyales dans les domaines de la publicité, de la promotion des ventes, des études de marché et elle a mis en place des organismes qui veillent à leur application tant au niveau national qu'au niveau international. Ces codes sont de plus en plus souvent pris en considération par les instances judiciaires des différents pays.
Traductions
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