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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes auprès des distributeurs taux des frais de possession d'un article déséquilibre gâchage des prix publicité des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service des consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux répartition des vendeurs
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