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concordat (n. m.)
Définition(s)
Convention établie entre une entreprise en état de cessation de paiement et la masse des créanciers, par laquelle l'entreprise s'engage à payer tout ou partie de ses dettes dans un délai déterminé, sous la condition d'être ainsi libérée envers ses créanciers.
V. Règlement judiciaire.
Traductions
Voir aussi
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