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contrat d'adhésion (loc. m.)
Définition(s)
Contrat établi, unilatéralement et préalablement, par l'une des parties et qui n'appelle de l'autre qu'une adhésion pure et simple.
Diverses techniques ont été mises au point, et sont parfois imposées par le législateur, afin de protéger la partie sollicitée contre le risque d'une adhésion insuffisamment réfléchie. Il en est ainsi du contrat préliminaire ou avant-contrat, du contrat-type, du délai de réflexion et de la faculté de rétractation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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