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convention (n. f.)
Définition(s)
Règles, obligations, dispositions arrêtées d'un commun accord, entre des États, entre un État (ou une administration ou une collectivité ou un service public) et des personnes physiques ou morales entre des personnes (physiques ou morales), afin de fixer leurs droits et leurs devoirs mutuels de toute nature : juridiques, sociaux, économiques, commerciaux, politiques.
Pour être légalement formée, une convention demande généralement soit la rédaction d'un contrat ou d'un traité, soit un échange de lettres.
Syn. Accord, pacte.
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