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convention collective (loc. f.)
Définition(s)
Accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, conclu entre, d'une part, un ou plusieurs syndicats ou groupements d'employeurs ou encore un employeur isolé et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.
Les conventions collectives ne sont en principe applicables qu'aux entreprises représentées par les signataires et situées dans le domaine délimité par les cocontractants : national, régional, local ou entreprise isolée. Le champ d'application d'une convention peut être étendu, selon une procédure rigoureuse, si son élaboration a répondu aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité collective conventions spéciales convention d'échanges bilatéraux convention de l'Union obligation collective reconventionnel, reconventionnelle appel d'offres collectives convention commerciale marque collective OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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