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délai de préavis (loc. m.)

Définition(s) du mot délai de préavis


  • Délai qui doit être observé entre la dénonciation d'un contrat et sa cessation effective.
  • Délai conventionnel nécessaire pour qu'un établissement de crédit réduise ou interrompe un crédit consenti à une entreprise.
    Ces délais n'ont pas à être respectés lorsque le bénéficiaire a un comportement répréhensible ou que sa situation s'avère irrémédiablement compromise.

Traductions du mot délai de préavis

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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