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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai-congé objectifs généraux d'une entreprise potentiel de l'entreprise délai de préavis entreprise industrielle faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise concentration d'entreprises entreprise de portage salarial ETI : entreprise de taille intermédiaire échanges entreprise-consommateur en ligne
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