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date de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Date à laquelle commence à s'exercer un droit.
Par ex. Date à partir de laquelle on peut recevoir un dividende, un intérêt, entrer en possession d'un bien.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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