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abus de blanc-seing (loc. m.)

Définition(s) du mot abus de blanc-seing

Délit assimilé à l'escroquerie et consistant à utiliser abusivement un blanc-seing en faisant figurer au-dessus de la signature une obligation, une décharge ou tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
V. Illégalité

Traductions du mot abus de blanc-seing

Anglais (GB)

abuse of discretion

Allemand

Mißbrauch einer Blanko-Unterschrift

Espagnol

uso fraudulento de firma en blanco

Italien

abuso di biancosegno

Voir aussi

abus de biens sociaux abus de position dominante clause abusive commission des clauses abusives abus de droit blanc-seing (p. blancs-seings) abus de pouvoirs abus de confiance abus de faiblesse abus du crédit de la société

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