Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication campagne publicitaire étalée dans le temps échelle de puissance des supports publicitaires message publicitaire bloqueur de publicité publicité par correspondance publicité de petit format ou de petite surface placard publicitaire IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicité de prestige
Nouveaux mots