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documents d'information financière et prévisionnelle (loc. m.)

Définition(s) du mot documents d'information financière et prévisionnelle


Ensemble de documents obligatoirement établis par les entités économiques d'une certaine taille, notamment les sociétés commerciales.
Ces documents sont les suivants :
- la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- le tableau de financement présentant les emplois et les ressources nécessités au cours de l'exercice précédent par la poursuite et le développement de l'activité ;
- le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ;
- le plan de financement des investissements à moyen terme.
La fourniture obligatoire de ces documents au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil d'administration entre dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Traductions du mot documents d'information financière et prévisionnelle