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droit mou (loc. m.)

Définition(s) du mot droit mou

Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.

Traductions du mot droit mou

Anglais (GB)

Allemand

Pas de traduction à ce jour

Espagnol

Pas de traduction à ce jour

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit mou

droits d'accise droits de petite voirie droit de la distribution droit litigieux droit de timbre ayant droit (p. ayants droit) droit de réponse droit de tirage droit de douane préférentiel mouvement de stock

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