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faillite (n. f.)
Définition(s)
- Procédure légale qui, antérieurement à 1967, était appliquée aux entreprises en état de cessation de paiement et qui est remplacée maintenant par la liquidation de biens.
- Faillite personnelle. Sanction personnelle applicable au responsable (commerçant ou dirigeant de société) d'une entreprise qui est en état de cessation de paiement.
Elle est prononcée par les tribunaux et vise à réprimer la mauvaise gestion ou la malhonnêteté du chef d'entreprise.
Cette sanction peut interdire à celui qui la subit (le failli) d'exercer par la suite toute nouvelle activité commerciale, à moins d'une réhabilitation ultérieure, laquelle est prononcée par le tribunal de commerce.
La faillite personnelle est absolument distincte de la liquidation de biens, qui concerne l'entreprise.
V. Faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise.
Traductions
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